applicables à tous types de prestations (ventes et prestations de services)
Introduction
1.Les présentes conditions générales sont applicables aux contrats actuels ainsi qu’aux contrats futurs (« contrat ») passés pour la fourniture de biens (y-compris des machines, pièces détachées et d’autres biens), la réalisation de prestations de services ou de formations entre nos clients (« donneur d’ordre ») et nous (« contractant », ensemble les « cocontractants ») exclusivement dans le cadre de relations commerciales. Nous n’effectuons nos livraisons, prestations et formations que sur base des conditions suivantes qui font partie intégrante du contrat. Les conditions commerciales du donneur d’ordre que nous n’avons pas expressément reconnues n’ont aucune validité. Ces conditions sont applicables sous réserve d’accord contraire conclu entre le donneur d’ordre et le contractant.
2.Les conditions générales spécifiques aux prestations de services, à l’instar des conditions générales spécifiques aux formations et des conditions générales spécifiques aux ventes, complètent les conditions générales.
3.Les accords passés oralement entre les cocontractants seront formalisés par un écrit.
4.Les commandes ne seront fermes qu’après confirmation du contractant.
5.Les informations et illustrations figurant dans les brochures et catalogues du contractant sont, conformément aux usages de la profession, des approximations, à moins qu’elles aient été expressément stipulées comme contraignantes et ne sont certainement pas contractuelles.
Confidentialité
6.Les documents (échantillons, modèles, données…) reçus par l’un des cocontractants en vertu de la relation commerciale ne doivent être utilisés qu’aux fins prévues par la relation commerciale. Chacun d’eux mettra en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver la confidentialité de ces documents. Cette obligation de confidentialité est effective à compter de la réception des documents et prend fin 36 mois à compter de la fin de la relation commerciale.
7.Cette obligation n’est pas applicable aux documents d’ores et déjà publics au moment de leur réception par l’un des cocontractants ou rendus publics ultérieurement par un tiers autorisé ou pour lesquels le contractant a expressément renoncé à l’obligation de confidentialité.
Propriété des schémas ou documents techniques
8. SRL OHIS INDUSTRIE reste propriétaire de tous les droit industriels et intellectuels liés aux marchandises livrées par elle au client, en ce compris les inventions, dessins, programmes, etc.
Prix
9.Les prix sont exprimés en euros et s’entendent hors TVA. Sauf conditions particulières, les prix ne comprennent ni les frais de conditionnement, de fret, de port, d’assurance ou d’éventuelles taxes.
Conditions de paiement
10. Sauf convention contraire, écrite et explicite, les factures (à l’exception des factures d’acompte) doivent être réglées au siège social de la SRL OHIS INDUSTRIE dans les 30 jours suivant la date de facture.
11. Toute facture impayée à l’échéance, totalement ou partiellement, sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100 euros et produira des intérêts moratoires, tant sur le principal que sur le montant de l’indemnité, au taux de 12% l’an.
12. Le défaut de paiement à son échéance d’une facture entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes les livraisons faites et rend toute facture, même non échue, immédiatement exigible. Il confère, en outre, à SRL OHIS INDUSTRIE le droit de suspendre les livraisons ou de résilier les marchés en cours pour les fournitures restant à livrer.
13. Dans l’hypothèse où des biens partiellement défectueux ont été livrés, le donneur d’ordre est tenu de payer la partie non défectueuse, sauf si la livraison partielle ne présente aucun intérêt pour lui. Le donneur d’ordre est en droit de ne pas procéder au paiement de la partie défectueuse à condition que ses prétentions soient incontestées ou constatées judiciairement par une décision passée en force de chose jugée.
14. Lorsqu’il apparaît, après la conclusion du contrat, que le droit au paiement du contractant est menacé en raison d’un défaut de capacité financière du donneur d’ordre, le contractant peut refuser d’exécuter ses obligations et accorder au donneur d’ordre un délai raisonnable pour procéder au paiement ou constituer une garantie. A l’expiration dudit délai, le contractant est autorisé à résilier le contrat et à agir en dommages-intérêts. En sus, le contractant est en droit de résilier le contrat en cas de dépôt d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre de l’actif du donneur d’ordre.
Réserve de propriété
15. Le contractant réserve le droit de propriété sur les biens livrés ou mis à sa disposition dans le cadre d’un contrat de prestations de services jusqu’au paiement intégral du prix convenu pour les biens et la main d’œuvre.
16. Le donneur d’ordre est libre de vendre ces biens dans le circuit commercial régulier aussi longtemps qu’il respecte ses obligations découlant de la relation commerciale. Il ne peut toutefois pas grever de sûretés les biens réservés ni en transférer la propriété à titre de garantie. Il est tenu de protéger les droits du contractant en cas de revente à crédit des biens réservés.
17. En cas de défaut de paiement, le contractant est autorisé à revendiquer les biens livrés ou mis à sa disposition, sans mise en demeure préalable. Le donneur d’ordre coopérera avec le contractant pour lui permettre d’exercer le droit de revendication.
18. Le donneur d’ordre cède, avec effet immédiat, à titre de garantie toutes les créances et droits découlant de la vente ou de la location autorisée des biens sur lesquels le contractant a des droits de propriété.
19. Le donneur d’ordre pourra entreprendre à tout moment un façonnage ou une transformation des biens réservés. Si les biens sont transformés ou mélangés de manière indissociable avec d’autres objets n’appartenant pas au contractant, ce dernier acquerra la copropriété des nouveaux produits à concurrence de la valeur de facture des biens réservés par rapport aux objets transformés ou mélangés au moment de la transformation ou du mélange. Si les biens réservés sont combinés ou mélangés de manière indissociable à d’autres objets mobiles pour former un produit homogène et si les autres objets sont considérés comme produit principal, le donneur d’ordre cède au contractant la copropriété au pro rata, pour autant que le produit principal lui appartienne. Le donneur d’ordre conserve la propriété ou la copropriété pour le contractant.
20. Le donneur d’ordre doit informer dans les plus brefs délais le contractant des mesures d’exécution forcée exercées par un tiers sur les biens réservés, des créances cédées ou autres garanties et lui remettre les documents nécessaires à une éventuelle intervention.
21. Si la valeur des sûretés dont bénéficie le contractant dépasse le total des créances de plus de 20%, ce dernier est tenu, sur demande du donneur d’ordre, de procéder à la levée des sûretés.
Collaboration des cocontractants et prestations à prévoir par le donneur d’ordre
22. En cas de nouvelles prescriptions légales, normes ou directives susceptibles d’impacter sa prestation de services, le contractant pourra procéder à l’adaptation de sa prestation, s’il en a la capacité technique et humaine, et se réserve le droit d’adapter son prix en conséquence.
23. Le contractant fournit tous les outils nécessaires à son intervention. Il garantit le respect par ses techniciens de service de toutes les prescriptions de sécurité et d’hygiène. Il se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations à des sociétés tierces.
24. Sauf convention contraire, le contractant n’est tenu d’aucune obligation de résultat. L’éventuel engagement d’intervenir dans un certain délai vaut exclusivement pour le temps d’arrivée sur le site du donneur d’ordre et ne saurait comprendre le temps nécessaire au dépannage, à l’entretien ou à la transformation de son installation.
25. Le donneur d’ordre s’engage à mettre à disposition des techniciens de service du contractant ses installations aux horaires prévus, pour la durée nécessaire à leur intervention. Les éventuels temps d’attentes et interruptions lui seront facturés suivant les tarifs en vigueur.
26. Le donneur d’ordre met à disposition du personnel du contractant le registre de sécurité, une copie de la documentation technique et la notice d’utilisation et d’entretien de son installation et les informe de l’état actuel de celle-ci.
27. Le donneur d’ordre est tenu d’informer le personnel du contractant de toutes les prescriptions internes du site d’exploitation et des éventuels risques concernant sa sécurité et sa santé. Si des formations spécifiques sont nécessaires, celles-ci seront refacturées au donneur d’ordre suivant les tarifs en vigueur.
28. Le donneur d’ordre met à disposition du personnel du contractant tous les équipements de protection individuelle nécessaire.
29. Le personnel du contractant a le droit d’utiliser les installations sanitaires et réfectoires du donneur d’ordre.
30. Le donneur d’ordre est tenu de désigner une personne de contact responsable de la coordination lors de l’intervention.
31. Sauf convention contraire, en cas de besoin de vigies (coordination, nacelle élévatrice etc…), le donneur d’ordre s’engage à les mettre à la disposition du contractant pour la durée de l’intervention.
32. Le donneur d’ordre garantit un accès sûr à ses installations (lignes de vie, nacelles élévatrices, échafaudages, passerelles etc…).
33. Sauf convention contraire, la mise à disposition des charges d’essai et leur manutention incombent au donneur d’ordre.
34. Si le donneur d’ordre souhaite que des prestations spécifiques soient réalisées ou que des moyens spécifiques soient mis à sa disposition, il est tenu d’en informer le contractant endéans un délai raisonnable. Ces prestations et moyens lui seront facturés suivant les tarifs en vigueur.
Horaires de travail
35. Les horaires du personnel du contractant sont soumis aux dispositions du Code du travail.
Essais et contrôles réglementaires
36. Si les dispositions légales exigent un contrôle par un organisme agréé, celui-ci est organisé et payé par le donneur d’ordre, sauf convention contraire.
Défauts
37. Les réclamations pour défauts doivent être communiquées au contractant sans délai et par écrit. Le donneur d’ordre s’engage à accorder au contractant un délai pour remédier aux défauts constatés.
38. Le contractant se réserve le droit de réclamer une indemnisation en cas de réclamation injustifiée.
Force majeure
39. Les conflits sociaux, les troubles, les mesures administratives, la non-exécution de tâches de sous-traitance par nos fournisseurs et tout autre cas de force majeure libèrent les cocontractants de leurs obligations respectives, à condition que l’un des cocontractants en informe l’autre dans les plus brefs délais.
Protection des données
40. Toutes les données collectées relatives au client, à ses employés, dirigeants et clients seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles dans les conditions détaillées sur le site Internet de la SRL OHIS INDUSTRIE à l’adresse suivante : www.ohis.be. Le client prend acte de ces conditions détaillées et confirme à la SRL OHIS INDUSTRIE les avoir communiquées à ses employés, dirigeants et clients pour autant que besoin.
Prescription
41. Le délai de prescription pour tous les droits et réclamations liés à nos prestations est de 12 mois à compter de la date de transfert du risque en cas de vente et à compter de la date de la prestation en cas de prestations de services.
Juridiction compétente et droit applicable
42. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Seul le droit belge est d’application
43.L’application de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM – « Convention de Vienne ») est exclue.
Livraison
44. Sauf convention contraire, la SRL OHIS INDUSTRIE livre ses produits « départ usine ». Une notification sera adressée au client dès lors que les biens seront prêts pour l’expédition ou l’enlèvement.
45. Les livraisons partielles sont autorisées et font l’objet d’une facturation séparée.
Retard de livraison
46. Dans l’hypothèse où les délais de livraison initialement prévus ne peuvent être respectés, le contractant en informe immédiatement le donneur d’ordre par écrit, avec indication des motifs du retard et de la date de livraison probable des biens.
47. En cas de retard de livraison consécutif à un événement visé à l’article 39, à une action ou omission du donneur d’ordre, le délai de livraison est prolongé en conséquence.
48. Le donneur d’ordre est autorisé à résilier unilatéralement le contrat lorsque le non-respect du délai initial de livraison est imputable au contractant et lorsque, malgré l’octroi d’un délai, la livraison n’a pas eu lieu.
Expédition et transfert de risque
49. Dans l’hypothèse où il est prévu contractuellement que le client vienne retirer les biens dans les entrepôts de la SRL OHIS INDUSTRIE, le client doit prendre immédiatement livraison des biens annoncés comme prêts pour l’expédition ou l’enlèvement, faute de quoi la SRL OHIS INDUSTRIE est autorisé à les expédier ou à les stocker aux risques et périls, et aux frais du client.
50. Le transfert de risque s’opère alors au moment du chargement des biens, y compris en cas de sous-traitance.
51. Dans l’hypothèse où il est prévu contractuellement que la SRL OHIS INDUSTRIE procède à la livraison des biens auprès du client, le transfert de risque s’opère au moment du déchargement des biens, y compris en cas de sous-traitance.
Défauts
52. Les parties acceptent que la livraison, la réception et l’agréation de biens et du montage aient lieu sans aucune formalité à la prise de possession, quant à la conformité et aux défauts visibles. Il est convenu de commun accord que tout autre manquement doit être porté à la connaissance de SRL OHIS INDUSTRIE par lettre recommandée, au plus tard huit jours calendrier après la livraison
53. La qualité des biens s’apprécie exclusivement par rapport aux prescriptions de livraison techniques convenues. Si le contractant doit effectuer des livraisons au donneur d’ordre en fonction de schémas, spécifications, échantillons par lui établis, celui-ci assume seul le risque de non-adéquation des biens à l’usage prévu.
54. Le contractant décline toute responsabilité en cas de défauts découlant d’une utilisation, d’un montage, d’une mise en service inapproprié(e) ou incorrect(e) par le donneur d’ordre ou un tiers, de l’usure normale, d’une manipulation incorrecte ou négligente, ou de conséquences de modifications ou de réparations inappropriées entreprises par le donneur d’ordre ou un tiers sans l’accord du contractant. La même disposition s’applique aux défauts qui n’atténuent que dans une très faible mesure la valeur ou l’adéquation des biens.
55. La loi du 25 avril 1991 relative à la responsabilité civile du fait des produits défectueux est applicable.
56. Si une première réception des biens ou un premier essai d’échantillon est convenu entre les cocontractants, le donneur d’ordre ne peut se prévaloir par la suite d’un défaut dont il aurait dû avoir connaissance dès la première réception des biens ou dès le premier essai d’échantillon.
57. La SRL OHIS INDUSTRIE doit être en mesure de constater le défaut invoqué. Les biens contestés doivent lui être renvoyés immédiatement, à sa demande. Si le client ne procède pas au renvoi immédiat ou s’il apporte des modifications aux biens contestés sans l’accord de la SRL OHIS INDUSTRIE, il perd ses droits éventuels.
58. En cas de contestation justifiée, la SRL OHIS INDUSTRIE s’engage à améliorer les biens contestés, sinon à les remplacer. Le client s’engage à accorder à la SRL OHIS INDUSTRIE un délai pour remédier aux défauts constatés.
59. La SRL OHIS INDUSTRIE se réserve le droit de réclamer une indemnisation en cas de réclamation injustifiée
60. Si le contractant n’exécute pas ses obligations dans les délais impartis, le donneur d’ordre peut lui octroyer un délai raisonnable. Après expiration de ce délai, le donneur d’ordre peut exiger une diminution du prix, résilier le contrat ou procéder, lui-même ou par un tiers, à l’amélioration nécessaire des biens défectueux aux risques et périls du contractant. Un remboursement des frais est néanmoins exclu si les dépenses augmentent en raison du transport des biens dans un autre endroit après la livraison, à moins que cela ne corresponde à l’utilisation conforme des biens.
Autres droits
61. Sauf convention contraire, les autres droits du client à l’encontre de la SRL OHIS INDUSTRIE sont exclus. Les actions en dommages-intérêts fondées sur d’éventuels manquements contractuels, actes illicites, ou dommages autres que ceux affectant les biens livrés sont exclues. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité en cas de manque à gagner ou de tout autre préjudice financier subi par le client.
62. Cette disposition est applicable à la responsabilité personnelle des employés, travailleurs, collaborateurs, représentants légaux et personnels d’exécution du contractant.
Contrats à long terme et adaptation des prix
63. La SRL OHIS INDUSTRIE se réserve à tout moment et pour tous ses contrats de prestations de services le droit d’appliquer le principe de la pré-facturation au prix de vente en vigueur à ce moment.
64. Sauf stipulation contraire, la durée d’un contrat de prestations de services est égale à 1 an. Le contrat sera prolongée tacitement pour des périodes de chaque fois 1 an, sous réserve de résiliation effectuée par écrit au moins 3 mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. Le client reste tenu au paiement de la période contractuelle arrivant à expiration et ce nonobstant toute résiliation écrite par SRL OHIS INDUSTRIE ou par le client.
65. Sur demande du donneur d’ordre, le contrat de prestations de services à long terme (dont la durée dépasse 6 mois ou est indéterminée) subissant une modification importante en termes de coûts de main-d’œuvre, de matériel ou d’énergie, peut faire l’objet d’une révision pour un montant déterminé par le contractant sur base de critères objectifs.
Prix
66. Sauf convention contraire, les heures prestées, déplacements et frais de déplacements et éventuelles majorations sont facturés en régie suivant les tarifs en vigueur. Le rapport de service, servant de base pour la rédaction de la facture, sera présenté au donneur d’ordre pour signature au plus tard à la fin de la prestation.
67. Si la prestation comprend une expertise en atelier avec rédaction d’un rapport et devis de réparation, le contractant se réserve le droit de facturer au donneur d’ordre ces frais à hauteur de 150 EUR ainsi que des frais de recyclage de 75 EUR ou des frais de transport pour le retour du matériel au cas où le donneur d’ordre ne passerait pas commande de la réparation endéans 30 jours suivant la date du devis.
68. Les coûts des prestations sous-traitées (moyens d’accès, transport de matériel nécessaires à la réalisation de la prestation etc.) sont refacturés au donneur d’ordre avec une marge usuelle.
Prix
69. Le prix des formations est celui figurant sur le devis. Il comprend les frais d’animation et la documentation prévue dans le devis.
70. Les coûts des prestations sous-traitées (matériel nécessaire à la réalisation de notre prestation, transport de matériel etc.) seront refacturés au donneur d’ordre avec une marge usuelle.
Inscription
71. L’inscription doit faire l’objet d’une commande écrite signée par l’employeur du ou des participant(s).
72. Sauf convention contraire, les frais d’inscription sont payables à l’inscription. Tous les frais annexes (frais de déplacement, logement etc…) sont à la charge du participant.
73. Toute annulation doit être notifiée par écrit. En cas d’annulation effectuée moins de 10 jours avant la date de début de formation, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation à l’initiative du contractant (notamment dans le cas où le nombre minimal de participants n’est pas atteint), les frais d’inscription seront intégralement remboursés.
74. Une liste nominative des participants indiquant leurs noms, prénoms et matricules sera transmise au contractant au moins 10 jours avant la date de début de formation.
75. Si demandé, une aptitude médicale relative à chaque participant devra nous être transmise au contractant au moins 10 jours avant la date de début de formation.
Infrastructures et engins
76. Les équipements de protection individuelle nécessaires à certaines formations seront fournis par le donneur d’ordre.
77. Dans l’hypothèse où une formation se déroule chez le donneur d’ordre , ce dernier mettra à la disposition du contractant une salle de formation équipée, ainsi que des engins en parfait état, réceptionnés par un organisme agréé ainsi que la surface nécessaire au déroulement des exercices pratiques.
Documentation, supports et attestations
78. Les documents remis aux participants sont réservés à leur usage exclusif. Leur reproduction est interdite.
79. A la fin de chaque formation, chaque participant reçoit un certificat de participation. Si la formation s’achève par un test théorique et/ou pratique, celle-ci est sanctionné par un certificat de réussite.
Changements
80. Le contractant se réserve le droit de changer le formateur, le lieu de formation, les dates initialement convenues et de procéder à un changement de programme.
Autorisation
81. Le contractant dispose de l’autorisation ministérielle en tant que « Gestionnaire d’un organisme de formation professionnelle continue » N° 00109145/10.
Les conditions de vente énumérées ci-dessous régissent les relations entre la société et le client qui effectue un achat sur le site web ohis.be. Le fait de passer commande sur notre site implique l’acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente spécifiques à l’achat sur le site e-commerce d’Ohis Industrie.
La société Ohis Industrie se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les conditions générales de vente sans préavis à la clientèle.
1. Commande
La commande sera facture conformément au tarif en vigueur affiché sur le site au moment de l’enregistrement de la commande. Toute modification de prix affichée postérieurement à la validation de la commande en cours ne sera pas répercutée sur cette commande.
Si en dépit de notre vigilance, des articles s’avèrent être temporairement ou définitivement indisponibles, sans l’avoir été mentionné sur le webshop, le client en sera automatiquement averti par mail.
Ohis Industrie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client qui n’aurait pas payé entièrement une commande antérieure.
Les informations communiquées par le client lors de la validation de sa commande n’engagent que lui et la société Ohis Industrie ne pourrait être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser la commande en cas d’erreur émanant du client.
Les photos et illustrations des produits sont strictement indicatives et non contractuelles.
2. Conditions spécifiques aux fabrications sur mesure
Toute commande de matériel hors standard ou “sur-mesure” (c’est-à-dire soit du matériel non référencé dans notre catalogue, soit référencé avec une information particulière sur notre catalogue) ne peut être annulée pour quelque cause que ce soit dès lors que leur exécution est en cours et ne pourra faire l’objet d’un échange ou d’une reprise en raison de leur nature, fragilité et modalité de transport.
3. Devis
Les devis sont uniquement valables par écrit, pendant une durée de 30j à compter de la date du devis, sauf autrement indiqué dans le devis.
4. Prix
Les prix indiqués sur chaque article ou dans le configurateur du site Ohis.be sont exprimés en euros et ne comprennent pas les frais de port, de manutention et d’emballage. Ceux-ci seront spécifiés dans votre commande et/ou devis.
Les prix sont indiqués hors taxe, TVA au taux légal en vigueur dans le pays d’origine d’Ohis Industrie.
Ohis Industrie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de votre commande.
Ohis Industrie se réserve le droit de facturer des frais administratifs pour les commandes export nécessitant des formalités spécifiques. De même, toute demande ou nécessité d’emballages spécifiques entraînant des coûts supplémentaires pourra être facturé au client.
5. Conditions de paiement et paiement
Toutes les factures sont payables à Ohis Industrie aux conditions particulières convenues entre le client et Ohis Industrie.
Pour toute commande d’un montant inférieur à 500 € et/ou pour toute première commande, le paiement intervient comptant. Après acceptation écrite par Ohis Industrie, les factures seront payables à 30j fin de mois. Tout manquement au respect de ces termes de paiement induit automatiquement un retour au paiement comptant.
Aucun escompte ne sera calculé pour paiement anticipé ou comptant. Toute somme non payée à son échéance se verra majorée de pénalités d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 100€ et produira des intérêts moratoires tant sur le principal que sur le montant de l’indemnité, au taux de 12% l’an.
Le non-paiement d’une facture à son échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes celles qui lui sont postérieures.
Le règlement se fait par virement bancaire ou par carte bancaire.
Ohis Industrie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le client reste avisé que la société Ohis Industrie ne pourrait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement.
6. Livraison
Tout délai de livraison est donné à titre indicatif.
Le dépassement du délai de livraison ou d’exécution ne donne en aucun cas au client le droit à une indemnité ni à la résiliation de la commande.
Quelles que soient les destinations du matériel et les modalités de vente, la livraison est réputée effectuée dès la prise en charge du matériel par le transporteur au départ de l’entrepôt d’Ohis Industrie.
Les risques afférents au matériel sont transférés au client dès cette prise en charge même en cas de livraison franco. La livraison peut être assurée aux frais du client sur sa demande expresse.
Dans l’hypothèse où il est prévu contractuellement que la SRL OHIS INDUSTRIE procède à la livraison des biens auprès du client, le transfert de risque s’opère au moment du déchargement des biens.
Les modes de livraison dépendront du type de produit acheté et du poids du
produit acheté. Le mode de livraison adéquat vous sera proposé au moment de la finalisation de votre commande.
Les frais d’expédition comprennent l’emballage, la manutention et les frais d’expédition. Des frais supplémentaires peuvent être calculés en fonction des formalités administratives éventuelles.
Les frais d’expédition peuvent contenir une partie fixe et variable en fonction du prix, du poids de votre commande ou d’une zone de livraison spécifique.
Nous vous conseillons de regrouper vos achats en une seule commande car nous ne pouvons pas regrouper plusieurs commandes distinctes et vous devrez vous acquitter des frais de port pour chacune d’entre elles.
Votre colis est expédié à vos propres risques.
Tous les coûts de re-présentation, stockage, modification d’adresse de livraison ou de retour sont à la charge du client. De même, le client assumera les suppléments liés à des conditions de transport, de livraison ou de déchargement non prévus lors de la passation de la commande.
Lors de la livraison, il appartient au client de déballer la marchandise et d’effectuer toutes les vérifications impérativement en présence du chauffeur et d’émettre les réserves utiles sur le bordereau de livraison.
En cas de non-respect de cette procédure, Ohis Industrie décline toute responsabilité et ne peut accepter aucune réclamation ou retour.
7. Annulation de commande et droit de rétractation
Dans la mesure où notre catalogue et notre offre s’adresse exclusivement aux professionnels dans le cadre de relations commerciales B2B, nous ne fournissons aucune garantie quant au droit de rétractation contractuel ou légal.
Une commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans le consentement écrit d’Ohis Industrie.
De même, comme précédemment mentionné, nous n’acceptons aucune possibilité de retour de marchandise sans l’accord écrit d’Ohis Industrie.
Il appartient au client de procéder, préalablement à la validation de sa commande, à une analyse précise et détaillée de ses besoins. En aucun cas la responsabilité d’Ohis ou de l’un de ses représentants ne pourra être engagée si les marchandises commandées ne correspondent pas aux besoins du client et à ses spécificités.
En cas d’accord pour une annulation de commande alors que la matériel serait déjà expédié ou livre, le client prendra à sa charge les frais de port d’expédition et de retour majorés de 50% ainsi que tout autre frais logistique éventuel engendré.
En référence au point 2. “Fabrications sur mesure”, aucune commande de matériel hors standard ou sur-mesure ne pourra être annulée ou retournée, pour quelque raison invoquée que ce soit.
8. Réclamation – Retour
Toute réclamation concernant la quantité ou la qualité de la marchandise doit parvenir à Ohis Industrie dans les 14 jours suivant le jour de livraison de la commande. Passé ce délai, les réclamations seront considérées comme irrecevables.
Le retour des articles sont soumis aux conditions suivantes :
A la réception du matériel retourné et après acceptation, Ohis Industrie établit un avoir ou effectue un remboursement selon le mode de paiement choisi par le client, exception faite des frais initiaux de transport, emballage, ou administratif.
9. Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété d’Ohis Industrie jusqu’à leur paiement intégral.
10. Garantie
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de produits est soumise aux garanties légales.
La garantie légale de 2 ans, couvre, au choix d’Ohis Industrie, la réparation du produit concerné (pièces et main d’œuvre comprise) en fonction du dégât constaté par le service technique d’Ohis Industrie en nos locaux ou le remplacement du produit par un produit identique ou de fonctionnalité et qualité identique. Les frais d’envoi et déplacement seront à charge du client.
11. Responsabilité
La responsabilité d’Ohis Industrie ne pourra être engagée à l’exception faite d’une faute prouvée et exclusive pour le dommage.
La société Ohis Industrie ne pourra être tenue responsable des conséquences et dommages de toute nature, matériels ou immatériels, dus à une mauvaise utilisation ou à une utilisation anormale et détournée des produits commercialisés sur le site Ohis.be
En outre, la société Ohis Industrie ne peut être considérée comme responsable de toute perturbation dans la fourniture du service internet, intrusion extérieure ou présence de virus informatique.
12. Force majeure
Les parties ne pourraient être tenues responsables d’un manquement à leurs obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini dans le code civil. La Force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, inondations, interruption des systèmes informatiques et de communications, incidents ou défaillance de transports, grève, interdiction ou embargos d’importation/exportation.
13. Protection des données
Ohis Industrie s’engage à protéger vos données personnelles. Toutes les données recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité.
Toutes les données collectées relatives au client, à ses employés, dirigeants et clients seront traitées conformément aux dispositions du Règlement Européen du 25 mai 2018 relatif à la protection des données personnelles dans les conditions détaillées sur le site Internet de la SRL OHIS INDUSTRIE à l’adresse suivante : www.ohis.be.
Le client prend acte de ces conditions détaillées et confirme à la SRL OHIS INDUSTRIE les avoir communiquées à ses employés, dirigeants et clients pour autant que besoin.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
14. Loi applicable et juridiction compétente
Les relations entre Ohis Industrie et le client sont régies par le droit belge. Tout litige ou contestation éventuelle relève de la juridiction exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.
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